Le projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°09-016/P-RM du 20 mars 2009 portant création de l’Institut National de la Statistique a voté à large majorité , ce jeudi 25 avril , par les membres du Conseil National de Transition par 131 voix pour ,1 voix contre et 0 abstention.
Les membres du CNT ont voté à large majorité, le projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°09-016/P-RM du 20 mars 2009 portant création de l’Institut National de la Statistique. Ce projet de loi, initié par le Ministre de l’Economie et des Finances, avait été adopté par le Conseil des ministres, en sa séance du 22 septembre 2023.
En effet, crée par l’Ordonnance n°09-016/P-RM du 20 mars 2009, l’Institut National de la Statistique (INSTAT) est un Etablissement public à caractère scientifique et technologique. Il a pour mission de promouvoir la recherche, la formation et le développement dans le domaine de la statistique.
Le projet de loi soumis à l’appréciation des membres du CNT est un élément de la stratégie envisagée en matière de souveraineté dans le financement de la statistique. Selon le rapport de la commission des Finances, de l’Economie, du plan, de la promotion du secteur privé et des industries, celle-ci repose sur la mobilisation des ressources nationales à travers le budget d’Etat et l’affection de 15% de la RS.
A cet effet, cette affectation permettra ainsi à l’Instat de disposer de ressources pérennes et prévisibles pour notamment réaliser des activités régaliennes données sont indispensables pour le pilotage de l’économie nationale.
Il est inscrit au budget de l’Etat 2024 au titre de la Redevance Statistique (RS) un montant de 25,095 milliards de FCFA. Ce montant représente la totalité de la Redevance Statistique. Ainsi, avec l’adoption de cette loi par les membres du CNT hier jeudi, l’INSTAT doit en bénéficier 15%, soit 3,76 milliards de FCFA. Ce montant devrait permettre de recruter et maintenir le personnel qualifié et réaliser des opérations courantes comme l’Enquête Modulaire et Permanente auprès des Ménages ; la production de l’indice des prix à la Consommation, l’opérationnalisation des délégations régionales et des missions d’appui aux cellules de planification et de statistique (CPS).
A l’issue du vote de ce projet de loi, les membres de l’organe législatifs ont soumis quelques recommandations au ministre du Commerce qui représentait le ministre de l’Economie et des Finances. Parmi les recommandations formulées, on peut citer entre autres : le relèvement de la part de l’Instat dans la redevance à 20% à partir du budget 2025, le renforcement des ressources humaines de l’Instat ; la mise à disposition effective des fonds de la Redevance Statistique destinés à l’Instat, la mise en place d’une stratégie de communication permettant d’améliorer la visibilité de l’institut, la réalisation de prestation de services susceptibles de générer des ressources propres pour l’institut, la mise en place d’une politique de sécurisation de l’information statistique en vue de garantir la confidentialité des données sensibles.
Après les passages des différents intervenants, le représentant du ministre du Commerce Moussa Alassane Diallo a exprimé toute sa satisfaction pour le bon déroulement du vote. Le banquier s’est également réjoui du fait que les membres du CNT aient voté ce projet de loi par unanimité. « Ce projet de loi est un texte essentiel pour le gouvernement malien qui a décidé de prendre en main son destiné. Il va nous permettre de sortir définitivement du pilotage à vie », a indiqué, Moussa Alassane Diallo.
Seydou Fané
