Avant toute chose et avant d’entrer dans le vif du sujet juridique et politique, il faut bien saisir que la « Charte des partis politiques « est bel et bien une loi ordinaire en ce sens ou les partis politiques ne sont pas des institutions prévue par la Constitution dont le mode de fonctionnement est prévu par les lois organiques; autrement dit, les lois organiques servent à compléter les dispositions de la Constitution (voir ma Tribune politique paru en Août 2022 dans le journal « Diasporaction » ou j’expliquais que certaines dispositions n’avaient pas leur place dans l’avant projet de la nouvelle Constitution car elles étaient des lois de procédure soit des lois ordinaires).
L’accession du Président de la Transition en qualité de Président de la République est la théorie de l’obtention du plus pour obtenir le moins.
In fine, avec la nouvelle Constitution, le seul moyen d’accéder à la magistrature suprême c’est uniquement par voie des urnes.
Qui dit urne, dit une accession par voie référendaire ou bien par les élections.
Mais pour être Président de la République, la Constitution du 22 juillet 2023 opte pour les élections.
Cependant, si jamais les autorités de la transition opte une accession par voie référendaire, se sera une violation de la Constitution.
Si le Président de la Transition venait à s’auto-proclamer President de la République, cela aboutirait à la dissolution du CNT au profit de l’Assemblée Générale.
Mais pourquoi ?
Parce que ces deux institutions ne saurait cohabiter : en effet, le CNT représente une institution dans une transition alors que l’Assemblée Nationale représente une institution dans un ordre constitutionnel.
Et le rôle de la Cour Constitutionnelle dans tout ça, que peut elle faire ?
Elle peut conclure à la prorogation du mandat du Président de la Transition en 5 ans renouvelable en recommandant la modification de la Charte de la Transition.
Toutefois elle ne saurait attribuer le statut de « Président de la République « au « Président de la Transition », de la même manière que cette même Cour a refusé aux Conseillers de la Transition(CNT) le titre de député.
En ce qui concerne l’abrogation de la loi portant « Charte des Partis Politiques «, elle interviendra généralement qu’après l’adoption de la nouvelle loi.
Pour le moment, nous ne sommes qu’à l’étape d’un projet de loi qui fut adopté ce mercredi 30 avril 2025 lors du conseil des ministres.
Mais peut-on donc parler à cet instant de dissolution des partis politiques?
En abrogeant en amont la charte des partis politiques, ces partis se retrouvent dans une instabilité juridique, autrement dit c’est leur « dissolution de fait » puisque les partis politiques doivent leur création et leur salut à la Charte des Partis Politiques qui est actuellement en vigueur et qui n’existera plus jusqu’à ce qu’une nouvelle loi soit définit.
Cette dissolution de fait est la « mort » des partis, ils seront tous obligés de partir vers une nouvelle base donc il n’y a pas de différence entre abrogation et dissolution.
Concernant la Constitution, y a t-il un risque de suspension définitive ?
Oui. Alors en tant que juriste c’est un constat que je fais et tout juriste avisé sait que si les autorités de la transition ont ce désir de continuer cette révolution et se conformer aux 2 autres pays de l’AES, il y aura lieu de suspendre définitivement la Constitution au profit unique de la Charte de la Transition qui viendra modifier et prendre en compte la prorogation du mandat du Président de la Transition en 5 ans et affirmer que nous sommes dans un régime militaire pour 5 ans; cela veut dire que si désir réel il y a, il faudra donc que les autorités s’assument une bonne fois en suspendant définitivement la Constitution mais à mon avis, je ne pense pas qu’elles iraient jusqu’à ce choix.
Mme Moune Phan
Juriste
Analyste Politique
Spécialiste en Géopolitique et Géo-stratégie
& en Diplomatie et Relations Internationales
Présidente-Fondatrice de l’ONG Hope Of Afrika
Présidente-Fondatrice du think tank (cercle de réflexions) L’Institut Africain d’Études Politiques et Stratégiques (IAEPS)
Lundi 5 mai 2025









































































