Ancien caissier à la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre de Koulikoro de 2008 à 2009, Mady Sy a été condamnée mardi 30 juillet par la Cour d’assises spéciales à 5 ans de prison avec sursis pour atteinte aux biens publics.
Les faits reprochés à l’accusé se sont déroulés dans les années 2008 et 2009. Une mission de vérification financière effectuée par le Bureau du Vérificateur Général en 2012 a mis en lumière des irrégularités massives dans l’attribution de parcelles de terrain et le recouvrement des recettes domaniales par la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre de Koulikoro pour les exercices 2008 à 2010. Le rapport accuse notamment des responsables locaux de détournement de fonds publics et de violation des décrets gouvernementaux.
Suite à ces faits ,le bureau du vérificateur Général a transmis son rapport au parquet du Tribunal de Grande Instance de Bamako. Une enquête judiciaire a ensuite été menée par la Brigade Economique et Financière de Bamako. Et après enquête, les différents responsables ont été inculpés pour atteinte aux biens publics.
Concernant l’accusé Mady SY, il a reconnu les faits lors de l’enquête préliminaire et devant le magistrat instructeur. L’accablant rapport dévoile que l’accusé Mady SY, caissier à la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre de Koulikoro, n’a pas reversé au Trésor public la somme de 356.830.108 francs CFA collectée entre 2008 et 2009. Mady SY a admis n’avoir pas reversé l’intégralité des fonds ,enfreignant ainsi les dispositions de l’article 9 du décret n°00-544/P-RM de 2000.
Dans le même rapport, Ruben THERA et Amadou Doumbia ,tous les deux anciens directeurs régionaux, sont accusés d’avoir accordé illégalement des avantages fiscaux à des promoteurs immobiliers en violation du décret n°00-274/P-RM du 23 juin 2000. Ce décret, qui stipule que des avantages peuvent être accordés aux promoteurs seulement après la mise en place d’une commission nationale d’éligibilité, n’a jamais été correctement appliqué. Et ces actions auraient coûté à l’État 540.901.818 francs CFA en droits et taxes minorés.
En effet, dans ses plaidoyers l’un des avocats des accusés a soutenu qu’il n’y pas atteinte aux biens publics tant que l’accusé n’a pas utilisé les biens publics à des fins personnelles et ils ont agit uniquement par méconnaissance dudit décret.
D’ailleurs les deux accusés n’arrêtaient pas de répéter qu’ils connaissaient pas l’existence du décret et en plus de cela Amadou Doumbia dit avoir « reçu des ordres de la hiérarchie mais de façon verbale »
Suite aux différents débats, la Cour a acquitté Ruben Théra et Amadou Doumbia pour insuffisance de preuves.
Par conséquent, l’accusé Mady Sy est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés et a été condamné à 5 ans d’emprisonnement avec sursis et devra payer une amende de 500.000 franc CFA et 1000.000 FCFA à titre de dommage et intérêt. L’inculpé doit également rembourser la somme de 33.000.000 de franc CFA à l’Etat.
Dadji dite Rokia Diarra.
Stagiaire
