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    Le CNT adopte un projet de loi portant ratification de l’accord de financement additionnel de 28,2 milliards de FCFA pour renforcer la résilience des populations affectées par les conflits

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    Refoulés de Guinée : 584 personnes recensées sur deux sites au Mali

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    Sécurité et protection civile : le CNT adopte la création d’une nouvelle inspection générale

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    Refoulés de Guinée : 248 Béninois et 186 Togolais toujours présents au Mali

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    La grève des enseignants et la fin d’un marathon?

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    Orpailleurs refoulés de Guinée : le dernier convoi de ressortissants burkinabè a quitté Bamako

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    Décentralisation et gouvernance locale : Le MATD accentue la pression pour un transfert effectif des ressources aux Collectivités

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    Le Mali compte 317 188 réfugiés et demandeurs d’asile, 414 524 déplacés internes et 90 412  rapatriés

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    Politique nationale de santé et de sécurité au travail : les enjeux expliqués aux hommes de médias

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    Crise énergétique à Bamako  : la BAD accorde près de 39,5 milliards FCFA au Mali

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    Exercice privé des professions de santé : les textes de 1985 et 1991 bientôt adaptés aux évolutions du secteur

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    Guerre au Soudan : le mandat des Casques bleus bientôt renouvelé

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    Sahara marocain : Communiqué du Cabinet Royal

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    Burkinabè expulsés de Guinée : une délégation gouvernementale attendue au Mali ce mercredi

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    Nord-ouest du Nigeria : cinq policiers tués par des hommes armés

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    Marchés agricoles : la FAO annonce une hausse des stocks mondiaux de céréales de 1,8 %

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    Près de 2 500 personnes mortes ou disparues sur les routes maritimes vers l’Europe

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    Soudan : les frappes de drones font plus de 1 630 morts civils en dix mois

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    « La souveraineté ne se décrète pas, elle s’acquiert au prix d’une lutte de longue haleine », a déclaré le Général d’armée Malick Diaw

    Le Général d’armée Malick Diaw appelle à renforcer la coopération entre les États contre le néocolonialisme

    Aide humanitaire : les réfugiés exposés à l’exploitation

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    Budget 2026 : le gouvernement adopte un décret d’avance de 125 milliards de FCFA pour financer les hôpitaux et les projets prioritaires

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    Coris Bank International Mali se dote d’un nouveau siège de 8 milliards de FCFA à l’ACI-2000

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    Entrepreneuriat agricole : AGRA lance la Communauté Génération Africa Mali

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    Le PDG de Mali Mining Services et de Salmamy Drill, Cheick Ahamed Théra, face aux étudiants : « Le jour où le Mali décidera de nationaliser ses mines d’or, il sera parmi les pays les plus riches du monde »

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    Sommet Russie-Afrique : Poutine vise plus de 50 milliards de dollars d’échanges commerciaux

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    Solidarité humanitaire : Mme Assetou Draméra, dite « TANTI CHOCO », fait parler son cœur en faveur des orpailleurs refoulés de Guinée

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    Développement de la commune de M’Bouna : Baba Moulaye HAÏDARA élevé au rang de citoyen d’honneur de M’Bouna

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    Bollé-mineurs : 200 jeunes détenus appelés à préparer leur retour dans la société

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    Sécurité intérieure : Daoud Aly Mohammedine inaugure un nouveau siège pour la Police nationale à Koulikoro

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    Réforme des services de sécurité au Mali : le CNT adopte à l’unanimité le projet du Général Daoud Aly Mohammedine

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Tribune: Réplique sans gants : Réserve d’interprétation ou réécriture normative ? Ne faisons pas dire au contrôle de constitutionnalité ce qu’il ne permet pas

Bamakomatin Par Bamakomatin
Il y a 3 mois
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Tribune: Réplique sans gants : Réserve d’interprétation ou réécriture normative ? Ne faisons pas dire au contrôle de constitutionnalité ce qu’il ne permet pas

Le commentaire du Dr Salif Sacko consacré à l’arrêt n°2026-01/CC du 13 août 2026 mérite d’être lu avec attention. Il contribue utilement au débat doctrinal suscité par cette décision. Son propos appelle néanmoins une clarification importante, car il me prête implicitement une conception du contrôle de constitutionnalité qui n’est pas la mienne.

Je n’ai jamais soutenu que la Cour constitutionnelle devrait être réduite à l’alternative sommaire consistant à *valider ou censurer* une disposition législative.

Je n’ai davantage contesté ni le pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel, ni la technique des réserves de constitutionnalité.

La question que j’ai posée est autrement plus précise : *jusqu’où une Cour constitutionnelle peut-elle modifier elle-même le contenu normatif d’une loi sans se substituer au législateur ?*

C’est précisément cette question que mon contradicteur contourne en assimilant, sous la formule générale de « formulation corrective », des techniques juridictionnelles pourtant profondément différentes.

1- *Une réserve d’interprétation n’est pas une réserve normative*

Lorsqu’une disposition législative est susceptible de plusieurs interprétations, dont certaines seraient contraires à la Constitution, le juge constitutionnel peut parfaitement déclarer :

*« Cette disposition est conforme à la Constitution sous réserve qu’elle soit interprétée comme signifiant que… »*

Le texte demeure celui du législateur.

Le juge en fixe seulement l’interprétation constitutionnellement admissible. Voilà une *réserve d’interprétation*.

Il en va tout autrement lorsque le juge retire des mots, en ajoute d’autres, introduit une obligation nouvelle, fixe un délai que le législateur n’avait pas prévu, détermine une sanction ou reconstruit entièrement le contenu d’un article.

Dans ce second cas, la question n’est plus seulement :

*Que signifie la norme votée ?*

Elle devient :*Quelle norme aurait dû être votée ?*

Et cette différence est fondamentale.

Le Dr Sacko écrit que « toute modification textuelle opérée par une juridiction ne constitue pas, par elle-même, un acte législatif ». Je suis parfaitement d’accord.

Mais cette proposition abstraite ne résout rien.

*Tout dépend précisément de la nature de la modification.*

C’est pourquoi il ne suffit pas d’inventer une catégorie générale de « mise en conformité normative » pour faire disparaître la difficulté.

 *2. Cas illustratifs, à partir de l’arrêt, des deux types de réserve opposés*

Prenons un exemple sur lequel il n’existe finalement aucun désaccord sérieux, autrement dit, où la Cour reste dans le périmètre de son rôle.

À propos de l’article 5, la Cour constate que la terminologie employée par le législateur organique ne correspond pas à celle de l’article 145 de la Constitution et demande son harmonisation.

Dr. Salif Sacko cite lui-même cet exemple pour démontrer que la Cour peut intervenir sur le texte.  Cet exemple confirme précisément ma distinction.

Lorsque la Constitution utilise une qualification déterminée et que la loi organique en emploie une autre, la Cour peut imposer le respect de la terminologie constitutionnelle.

Elle ne choisit pas une nouvelle politique législative.

Elle *rétablit directement la norme supérieure*.

Même chose lorsque la Cour empêche le législateur organique d’empiéter sur une compétence que la Constitution attribue explicitement à une autre autorité.

Voilà du contrôle de constitutionnalité. Je ne l’ai jamais contesté.

Cependant,  *l’article 33 change complètement la nature du problème.*

Ici, la Cour ne se contente plus d’indiquer comment une disposition existante doit être comprise.

Elle *précise la définition des fautes disciplinaires et construit une échelle de sanctions*, allant notamment de l’avertissement jusqu’à la révocation.

Mon contradicteur le reconnaît lui-même : l’intervention de la Cour est « *substantielle* ».

Il tente néanmoins de la justifier par « la fonction disciplinaire reconnue au CSM par l’article 135 et […] l’exigence de sécurité juridique ».

Mais précisément : *où l’article 135 de la Constitution fixe-t-il cette échelle de sanctions ?* Où???

Où la Constitution dit-elle que telle faute doit correspondre à telle sanction ?

Où autorise-t-elle la Cour constitutionnelle à déterminer elle-même le régime disciplinaire que le législateur organique aurait insuffisamment défini ?

Invoquer la « sécurité juridique » ne suffit pas à justifier cette immixion du juge constitutionnel.

La sécurité juridique peut imposer plutôt au législateur de déterminer suffisamment les fautes et les sanctions.

Elle n’autorise pas nécessairement le juge à *faire ce travail à sa place*.

La solution juridictionnelle classique était parfaitement disponible : constater l’insuffisance normative, déclarer la disposition non conforme ou prononcer une conformité sous réserve lorsque le texte s’y prête, puis laisser au législateur compétent le soin de remédier à l’inconstitutionnalité.

Voilà exactement la frontière que mon commentaire dessinait.

Un dernier exemple révélateur, pour consolider ce distinguo dans l’ingéniérie constitutiinnelle : l’article 36.

La Cour estime qu’un magistrat poursuivi doit disposer d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Très bien. J’ai apprécié.

Cette exigence peut parfaitement découler des droits de la défense, garantis par la Constitution.

Mais pourquoi *huit jours* ? Pourquoi pas sept ?

Pourquoi pas dix ? Pourquoi pas quinze ?

La Constitution impose-t-elle huit jours ?

Si aucune norme constitutionnelle ne fixe ce délai, alors deux opérations doivent être distinguées.

Dire : « *le délai prévu doit être suffisant pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense* », relève incontestablement de l’office du juge constitutionnel.

Dire : « *ce délai sera de huit jours au minimum* », consiste déjà à *déterminer positivement le contenu de la règle*.

La première proposition est une réserve interprétative.

La seconde possède une dimension normative beaucoup plus forte. Et c’est précisément cette distinction que le commentaire auquel je réponds tend à effacer.

Quid de la publication du rapport annuel du CSM au Journal officiel que la Cour impose également? Un mot là-dessus, si vous le permettez.

Sur le fond, j’ai moi-même considéré cette solution comme excellente. Mais une bonne idée n’est pas automatiquement une exigence constitutionnelle.

Si la Constitution impose la transparence du CSM, le juge peut sanctionner une disposition qui l’empêcherait.

Par contre, entre *exiger une publicité suffisante* et

 *choisir le Journal officiel* comme support obligatoire de cette publicité, il existe une frontière…

La première opération dégage une exigence constitutionnelle.

La seconde détermine une modalité concrète de mise en œuvre *parmi plusieurs possibles* .

Le rapport aurait peut-être pu être publié sur le site du CSM, communiqué au Parlement, diffusé par plusieurs supports officiels ou faire l’objet d’un autre mécanisme légal de publicité.

 *Pourquoi appartient-il au juge, plutôt qu’au législateur, de choisir entre ces modalités* ? Voilà la question.

Le problème apparaît avec encore davantage de netteté lorsque la Cour demande que les crédits du CSM soient individualisés *au sein du budget de la Présidence de la République*.

Individualiser les crédits peut répondre à une exigence de transparence et d’autonomie. Mais pourquoi les rattacher précisément à la Présidence ?

Cette localisation budgétaire découle-t-elle nécessairement de la Constitution ?

Si plusieurs architectures budgétaires constitutionnellement admissibles existent, *le choix entre elles appartient au législateur*, non au juge constitutionnel.

Le contrôle juridictionnel doit empêcher l’inconstitutionnel.

Il n’a pas pour fonction de choisir, parmi plusieurs solutions constitutionnelles, celle que le juge considère administrativement meilleure. C’est exactement à cet endroit que passe la frontière.

3. *L’article 32 : révélateur d’une curieuse faiblesse dans la démonstration adverse*

Sur l’article 32, mon contradicteur écrit lui-même que la protection des magistrats élus au CSM contre les mutations et promotions « pouvait se justifier par la volonté de préserver leur indépendance ».

Puis il explique que la Cour devait mettre cette exigence en balance avec l’égalité dans la gestion des carrières. Admettons.

Toutefois, où est la démonstration constitutionnelle établissant que l’article 32 portait une atteinte disproportionnée au principe d’égalité ?

Le principe d’égalité n’a jamais signifié que des personnes placées dans des situations différentes doivent nécessairement être soumises à des règles identiques.

Or le magistrat élu au CSM se trouve précisément dans une situation particulière : il participe pendant son mandat à l’organe intervenant dans la carrière des magistrats.

Interdire ou encadrer sa promotion pendant cette période peut donc poursuivre un objectif parfaitement légitime de prévention des conflits d’intérêts, de protection contre les pressions et de garantie d’impartialité.

Il ne suffit donc pas de prononcer les mots « mise en balance » pour démontrer que la balance penche constitutionnellement du côté choisi par la Cour. La mise en balance doit être démontrée.

Sur ce point, Dr. Sacko termine son commentaire par une formule à laquelle je souscris volontiers :

« *La question n’est donc pas de savoir si la Cour a “touché” au texte, mais pour quelle raison et dans quelle limite elle l’a fait.* ».

Précisément ! C’est exactement mon interrogation.

Encore faut-il aller jusqu’au bout de cette proposition.

Pour chaque modification opérée par la Cour, trois questions doivent être posées :

1. *Quelle disposition constitutionnelle précise impose cette correction ?*

2. *La correction était-elle nécessaire pour supprimer l’inconstitutionnalité ?*

3. *Existait-il plusieurs solutions législatives également compatibles avec la Constitution ?*

Si plusieurs solutions sont possibles, le juge ne peut normalement en sélectionner une et l’inscrire lui-même dans la loi au seul motif qu’elle lui paraît meilleure.

Car dans ce cas, il ne détermine plus seulement *la frontière du constitutionnellement permis*. Il choisit *le contenu de la norme à l’intérieur de cette frontière*.

Et c’est justement là que commence la compétence du législateur.

En définitive, il *ne faudrait pas confondre suprématie de la Constitution et omnipotence de son juge* .

L’article 186, invoqué dans le commentaire adverse, affirme que tout pouvoir trouve son fondement dans la Constitution.

Certes. Je l’ai utilisé moi-même.

Mais cette disposition vaut également pour la Cour constitutionnelle.

La suprématie de la Constitution ne signifie pas la suprématie sans limites du juge constitutionnel.

Le Parlement est soumis à la Constitution.

Le Gouvernement est soumis à la Constitution.

Le Président est soumis à la Constitution.

*La Cour constitutionnelle elle-même exerce une compétence définie et limitée par la Constitution.*

Elle en est le gardien, non le propriétaire. Elle peut déterminer ce que le législateur *ne peut pas faire*.

Elle peut fixer l’interprétation constitutionnellement admissible d’une disposition. Elle peut neutraliser une lecture contraire à la Constitution.

Néanmoins, lorsque plusieurs solutions demeurent constitutionnellement possibles, elle doit laisser au législateur le choix de celle qu’il entend retenir.

C’est cela, aussi, la *séparation des pouvoirs* .

Retenons bien. Je ne reproche pas à la Cour d’avoir contrôlé. Je ne lui reproche pas d’avoir interprété. Je ne lui reproche pas d’avoir censuré. Je ne lui reproche même pas d’avoir formulé des réserves.

Je lui reproche, *dans certains passages précisément identifiés de l’arrêt*, d’avoir franchi la frontière séparant :*l’interprétation de la norme votée* de *la production de la norme qui aurait dû être votée.*

Et cette frontière ne disparaît pas parce qu’on baptise la seconde opération « formulation corrective » ou « mise en conformité normative ». Peu importe, la tentative de blanchiment de la faute.

Les mots ne changent pas la nature juridique de l’acte.

Au fond, Dr. Salif Sacko et moi pourrions presque nous accorder sur sa dernière proposition : si l’intervention du juge « trouve son fondement dans une exigence constitutionnelle identifiable et demeure nécessaire à la sauvegarde de la norme suprême », alors, effectivement, « elle ne légifère pas : elle juge ».  Et c’est *précisément le “si” qui commande toute la discussion.*

Excusez-moi, cher lecteur, cette répétition à but pédagogique: lorsqu’aucune exigence constitutionnelle identifiable n’impose la solution textuelle retenue par la Cour ; lorsque plusieurs solutions demeurent également conformes à la Constitution ; lorsque le juge choisit lui-même un délai, une sanction, une modalité de publication ou une architecture budgétaire, alors invoquer abstraitement la « conformité normative » ne suffit plus. Il faut démontrer pourquoi *cette règle-là*, et aucune autre, était constitutionnellement nécessaire.

À défaut, ce n’est plus la Constitution qui parle à travers le juge,*c’est le juge qui commence à parler à la place du législateur.*

Et c’était exactement la problématique que mon commentaire soulevait.

Par Dr. Mahamadou KONATÉ

Juriste publiciste, universitaire

Coordinateur de recherche

Centre Kurukanfuga–BGCP

1er septembre 2026

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